Elections Municipales 2014

Les nouvelles règles suites à la Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 dite Loi Valls
Pour les communes de moins de 1 000 habitants
  • Déclaration de candidature Obligatoire pour chaque tour de scrutin (dépôt en préfecture) à effectuer :  (Formulaire sur le site de la préfecture de l'Allier)
le 3ème jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18h, pour le 1er tour
                       Le mardi qui suit le 1er tour, à 18h, pour le 2ème tour de scrutin 

Si le nombre de candidat est égal  ou supérieur au nombre de siège à pourvoir, il ne sera pas accepté de nouvelle déclaration de candidature pour le 2ème tour de scrutin.
 
Il est possible de présenter des candidatures isolées ou groupées, de présenter des listes complètes ou incomplètes. Le dépôt de liste collective est possible par une personne désignée, représentant de la liste.
Une déclaration de candidature doit comporter : le titre de la liste (si il existe), le nom du ou des candidats accompagné d’un justificatif d’inscription sur la liste électorale et d’un justificatif de domicile.
 
  • Affichage Obligatoire du nombre de conseillers à élire et des noms et prénoms des candidats dans chaque bureau de vote.
  • La parité est « recommandée » pour les élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants.
  • Réduction du nombre de conseillers municipaux (de 9 à 7) dans les communes de moins de 100 habitants.
  • Election au scrutin majoritaire plurinominal avec panachageAu premier tour, des candidats sont élus s'ils ont obtenu la majorité absolue  (composée de la moitié des voix, plus une) et le vote d'au moins le quart des électeurs inscrits.
Les électeurs peuvent donc continuer à rayer les noms d’une liste et en ajouter, comme précédemment.

Les derniers noms inscrits au-delà  du nombre de conseillers municipaux à élire et les personnes non candidates ne seront pas décomptés.
 
 
La participation des ressortissants de l'Union européenne
C'est lors des élections municipales de 2001 que, pour la première fois, les citoyens des pays de l'Union européenne ont pu à la fois élire les conseillers municipaux, et être éligibles à ces postes. Cette disposition était contenue dans l'article 8B du Traité de Maastricht.
Cependant, les droits de ces citoyens sont limités en application de l'article 88-3 de la Constitution du 4 octobre 1958, puisqu'ils ne peuvent prétendre au poste de maire, ni d'adjoint[8].
Pour pouvoir s'inscrire sur une liste complémentaire dans leur commune, les ressortissants européens doivent :
 
  • être âgés de 18 ans ou plus au jour de la clôture de révision des listes ;
  • jouir de leurs droits civiques à la fois en France et dans leur pays d'origine ;
  • avoir leur domicile réel dans une commune française, ou prouver qu'ils y résident de manière continue et effective depuis au moins six mois, ou qu'ils y payent des impôts locaux.

Les nouvelles règles suites à l'arrêté du 12 décembre 2013 du ministère de l'interieur
A compter de 2014 tous les électeurs devront présenter une pièce d'identité au moment du vote, quelle que soit lataile de la comune.

 

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